Synonymes de application inégale du droit
/ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa/
- nom
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★ Synonymes
Application non uniforme de la règle de droit
- application disparate du droit
- application hétérogène du droit
- application différenciée du droit
- application incohérente du droit
Traitement juridique discriminatoire
- application sélective du droit
- application discriminatoire du droit
- application partiale du droit
- application inéquitable du droit
Mise en œuvre défectueuse ou imparfaite
- application lacunaire du droit
- application défaillante du droit
- application approximative du droit
- application partielle du droit
Inégalité dans l'administration de la justice
- justice à deux vitesses
- inégalité d'application des règles
- disparité d'application juridique
Non-respect du principe d'égalité
- rupture d'égalité juridique
Application arbitraire ou subjective
- application arbitraire du droit
- application subjective du droit
- application aléatoire du droit
- application inconstante du droit
≡ Synonymes
Situation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente.
- norme juridiquelié
- appliquerliéFaire usage d’une loi, d’un principe, etc., dans les cas auxquels ils conviennent ou semblent convenir, et des comparaisons, des passages, des citations que l’on adapte à quelque sujet
- cas comparablelié
- poursuite pénalelié
- qualification juridiquelié
- peineliéPunition, sanction ou châtiment infligé(e) pour une faute commise, pour un acte jugé répréhensible ou coupable, et en particulier punition pour une infraction à la loi et prononcée par un jugement
↔ Contraires
Tous les sens
- égalité devant la loiPrincipe juridique selon lequel tous les citoyens doivent être traités de la même manière par la loi, sans privilèges ni discriminations, sauf distinctions fondées sur une différence de situation