Synonymes de avant faire droit

/a.vɑ̃ fɛʁ dʁwa/

Publicité

Synonymes

Avant de prendre une décision, préalablement à une action juridique ou administrative.

Dans le cadre d'une procédure, avant de donner suite à une demande.

Synonymes

Tous les sens

  • Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour protéger une des parties ou pour désigner des mesures d’instructions complémentaires.