Synonymes de base juridique

★ Synonymes

Ensemble des fondements légaux ou réglementaires sur lesquels repose une décision, un acte ou une action.

• assise légale
• base légale
• socle juridique
• cadre normatif
• référence légale
• appui légal

Justification légale d'un pouvoir, d'une obligation ou d'une interdiction.

• titre juridique
• motif légal
• cause juridique
• raison de droit
• source de droit
• fondement légal
• légitimation
  Changement d’état d’un enfant naturel que ses père et mère reconnaissent, et qui acquiert par là les droits des enfants nés dans le mariage.

Texte ou disposition qui sert de point d'appui dans une argumentation juridique.

• disposition légale
• article de loi
• texte de référence
• règle de droit
• norme applicable
• clause légale
• référence normative

≡ Synonymes