Synonymes de cadre de sécurisation fiscale

★ Synonymes

Dispositif officiel de garantie juridique

• convention fiscale de régularisation
• rescrit fiscal
  ou rescrit de sécurisation

Procédure de protection contre les redressements

• garantie de stabilité fiscale

Instrument de clarification des obligations

• charte de conformité fiscale
• protocole d'accord fiscal préventif
• encadrement des engagements fiscaux

Terme générique de régulation administrative

• régime de sécurisation juridique
• outil de fiabilisation fiscale
• cadre de certitude fiscale

Expression associative ou contractuelle

• engagement de conformité
• dispositif de coopération administrative

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