Synonymes de cessation de paiement
/sɛ.sa.sjɔ̃ də pɛ.mɑ̃/
- nom
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★ Synonymes
Arrêt total des règlements financiers d'une entreprise ou d'un individu, souvent lié à une insolvabilité déclarée ou effective.
- suspension des paiements
- arrêt des paiements
- insolvabilitéÉtat de celui qui est insolvable
- failliteBanqueroute forcée d’un négociant, obligation pour lui de suspendre ses paiements
- Défaite complète.
- Délit accompli par le commerçant ou dirigeant qui commet certaines fautes graves alors qu'a lieu le redressement ou la liquidation judiciaire du commerce ou de la société gérée, pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte.
- cessation des règlements
- défaut de paiement
- Défaut de paiement.
- mise en liquidation
Action de mettre un terme à un paiement en cours, de manière volontaire ou contrainte.
- interruption des versements
- arrêt des versements
- gel des paiements
- sursis de paiement
- moratoire
- report de paiement
- suspension de règlement
Situation juridique ou commerciale caractérisant l'incapacité à honorer ses dettes.
- situation de faillite
- cessation d'activité financière
- incapacité de payer
- impécuniosité
- découvert irrémédiable
≡ Synonymes
Tous les sens
- dépôt de bilandésuetAncienne appellation d’une cessation des paiements en droit français.