Synonymes de cessation de paiement

/sɛ.sa.sjɔ̃ də pɛ.mɑ̃/

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Synonymes

Arrêt total des règlements financiers d'une entreprise ou d'un individu, souvent lié à une insolvabilité déclarée ou effective.

Action de mettre un terme à un paiement en cours, de manière volontaire ou contrainte.

Situation juridique ou commerciale caractérisant l'incapacité à honorer ses dettes.

Synonymes

Tous les sens

  • Ancienne appellation d’une cessation des paiements en droit français.