Synonymes de cessation des paiements

/sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃/

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Synonymes

1. Situation d'une entreprise ou d'un particulier qui ne peut plus honorer ses dettes exigibles avec son actif disponible

Action de cesser les paiements (sens procédural)

Terme juridique précis (droit des affaires)

Expressions moins formelles ou figurées

Synonymes

Tous les sens

  • Ancienne appellation d’une cessation des paiements en droit français.