Synonymes de clause de non-concurrence
/kloz.də.nɔ̃.kɔ̃.ky.ʁɑ̃s/
- nom
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★ Synonymes
disposition contractuelle interdisant à un salarié ou à un professionnel de concurrencer son ancien employeur après la fin de son contrat
- clause de non-réaffiliationrare
- interdiction de concurrence
- restriction de concurrence
- engagement de non-concurrence
- pacte de non-concurrencevariante juridique moins fréquente
stipulation par laquelle une partie s’engage à ne pas exercer une activité concurrente
- obligation de non-concurrence
- interdiction contractuelle de concurrence
- clause restrictive de concurrence
- serment de non-concurrencedésuet
mécanisme légal protecteur des intérêts de l’entreprise contre la concurrence déloyale
- interdiction de concurrence post-emploi
- restriction post-contractuelle de concurrence
≡ Synonymes
Tous les sens
- clause d’exclusivitéDisposition d’un contrat entre commerçants qui garantit que le fournisseur ne livrera pas les biens ou services désignés à un concurrent de son client