Synonymes de corps du délit
- nom
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★ Synonymes
Élément matériel constitutif d'une infraction, preuve tangible de celle-ci
- élément constitutif
- fait incriminé
- preuve matérielle
- pièce à conviction
- objet du délit
- support matériel de l'infraction
Ensemble des faits ou circonstances qui établissent la commission d'un crime ou d'un délit
- matérialité de l'infraction
- réalité de l'acte
- substance de l'infraction
- fondement factuel
- base factuelle
≡ Synonymes
Tous les sens
- Preuve qui atteste matériellement de l’existence d’un délit ou d’un crime.