Synonymes de détention provisoire

/de.tɑ̃.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ/

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Synonymes

incarcération d'une personne avant jugement ou avant la clôture de l'enquête, en attendant une décision judiciaire

mesure restrictive de liberté liée à la procédure pénale, sans condamnation définitive

Synonymes

Tous les sens

  • Mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner jusqu’à la fin du procès un accusé.