Synonymes de droit d’échelle

★ Synonymes

Rédaction, administration et fiscalité (sens le plus courant)

• droit de mutation
• taxe de transmission
• impôt sur les mutations
• droit d'enregistrement
• frais de mutation

Contexte immobilier et notarial

• taxe de publicité foncière
• droit de succession
  pour les transmissions à titre gratuit
• contribution de sécurité immobilière
• emoluments de mutation

Langage courant et alternatif

• frais de notaire
  partie fiscale
• perception
  Acte par lequel le sujet prend connaissance des objets qui ont fait impression sur ses sens
• prélèvement fiscal
• redevance proportionnelle

Administration locale (variantes régionales ou historiques)

• droit de bail
  parfois confondu
• centimes additionnels
• taxe locale de mutation

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