Synonymes de droit inférieur

/dʁwa ɛ̃.fe.ʁjœʁ/

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Synonymes

droit qui a une portée juridique moindre, subordonné à une norme supérieure (hiérarchie des normes)

droit ou prérogative moins étendue, de moindre valeur ou importance (dans un contexte abstrait ou concret)

droit considéré comme injuste, dégradant ou de qualité inférieure (connotation morale ou sociale)

Synonymes

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