Synonymes de entrée en vigueur

★ Synonymes

Début d'application d'une loi, d'une règle ou d'une mesure

• mise en application
• mise en œuvre
  Action de mettre en œuvre quelque chose, résultat de cette action
• application effective
• prise d'effet
• entrée en application

Moment où un texte juridique devient obligatoire

• effet juridique
• validité
  Caractère de ce qui est valide ou valable.
• exécution
  Action d’exécuter quelque chose.
• vigueur
  Force ; plénitude ; énergie ; fougue
• force de loi

Action de commencer à fonctionner ou à être utilisé

• lancement
  Action de lancer
• démarrage
  Déplacement d’un navire, soit qu’on le démarre du poste qu’il occupe dans un port, ou que la force du vent, le mauvais temps fasse rompre ses amarres.
• mise en service
  Action de mettre en service : commencer l’exploitation ou l'utilisation d'un équipement.
• activation
  Action de rendre actif.
• inauguration

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