Synonymes de inexigibilité

★ Synonymes

Caractère de ce qui ne peut pas être réclamé légalement ou contractuellement

• absence d'exigibilité

Dispense de payer ou de remplir une obligation

• exemption
  Droit, grâce, privilège qui exempte.
• exonération
  Action d’exonérer.

Impossibilité de demander le paiement d’une dette

• prescription
  Protocole médicamenteux émis par un médecin en vue de guérir une affection.
• forclusion
  en droit, perte du droit d’agir

État de ce qui n’est pas obligatoire

• facultativité
  Caractère de ce qui est facultatif

Situation où une condition n’est pas remplie pour exiger quelque chose

• suspension
  Action de suspendre ; état d’une chose suspendue
• moratoire
  sursis accordé pour le paiement

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↔ Contraires