Synonymes de liquidation judiciaire

★ Synonymes

Procédure collective aboutissant à la cessation d'activité et à la vente des biens d'une entreprise en faillite

• faillite
  Banqueroute forcée d’un négociant, obligation pour lui de suspendre ses paiements
• cessation de paiements
• mise en faillite
• procédure de liquidation
• clôture pour insuffisance d'actif

Démarche administrative ou juridique de règlement définitif des dettes d'une société

• règlement judiciaire
  terme historique, remplacé par liquidation judiciaire
• liquidation des biens
• dissolution judiciaire
• apurement du passif

Situation d'une entreprise en cessation d'activité avec vente des actifs

• dépôt de bilan
  Ancienne appellation d’une cessation des paiements en droit français.
• conversion en liquidation
• fermeture judiciaire
• mise en liquidation

Terme informel ou courant pour désigner cette procédure

• banqueroute
  Délit accompli par le commerçant ou dirigeant qui commet certaines fautes graves alors qu'a lieu le redressement ou la liquidation judiciaire du commerce ou de la société gérée, pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte.
• krach de l'entreprise
• passage en liquidation

≡ Synonymes