Synonymes de loi-programme

★ Synonymes

Catégorie : texte législatif fixant des orientations pluriannuelles et les moyens financiers associés

• loi de programmation
• texte de programmation
• loi de planification
• loi pluriannuelle

Catégorie : document budgétaire ou financier de référence

• programme budgétaire
• plan de financement législatif
• cadre financier pluriannuel
• projection budgétaire législative

Catégorie : acte normatif à portée stratégique

• loi stratégique
• texte d'orientation
• loi directrice
• acte programmateur

Catégorie : usage courant ou administratif (non technique)

• loi de programme
  usage abrégé
• texte de cadrage pluriannuel

≡ Synonymes