Synonymes de mainmorte

★ Synonymes

statut juridique d'un bien ou d'une personne qui ne peut être ni vendu, ni aliéné, ni transmis par succession, souvent lié à des institutions ou à des biens de mainmorte

• aliénation perpétuelle
• bien inaliénable
• propriété incommutable
• immobilisation juridique
• possession perpétuelle

situation de blocage ou de stagnation administrative, souvent dans un contexte de gestion ou de succession

• gel patrimonial
• blocage successoral
• immobilité juridique
• paralysie foncière
• pétrification légale

terme historique ou fiscal désignant des biens détenus par des corporations, églises ou collectivités, exonérés de certaines charges

• biens de corporation
• patrimoine ecclésiastique
• biens sans maître
• avoirs collectifs perpétuels

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