Synonymes de mise en demeure

/mi.z‿ɑ̃ də.mœʁ/

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Synonymes

Action de sommer quelqu'un d'exécuter une obligation, sous peine de sanctions légales (droit)

Forme écrite officielle envoyée à un débiteur ou à une partie contractante pour exiger une action

Action de presser ou d'exiger avec insistance, dans un contexte non juridique

Synonymes

Tous les sens

  • sommationquasi-synonyme
    Acte écrit contenant la mise en demeure faite en justice