Synonymes de mise en examen
/mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃/
- nom
Publicité
★ Synonymes
Action de placer quelqu'un sous le statut juridique de poursuivi dans une procédure pénale
- accusation formelle
- mise en accusation
- poursuite judiciaire
État de la personne soumise à cette procédure
- statut de prévenu
- situation de suspect
- position de poursuivi
≡ Synonymes
Tous les sens
- inculpation (terme anciennement utilisé en France)Mise en examen (jusqu'en 1993)