Synonymes de rapporteur public

/ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik/

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Synonymes

Personne chargée de présenter et d'expliquer une affaire devant une juridiction administrative, en donnant un avis impartial sur la solution à adopter.

Synonymes

Tous les sens

  • commissaire du gouvernement (ancienne appellation)
    Dans la justice administrative française, titre du rapporteur public de 1849 à 2009