Synonymes de rapporteur public
/ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik/
- nom
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★ Synonymes
Personne chargée de présenter et d'expliquer une affaire devant une juridiction administrative, en donnant un avis impartial sur la solution à adopter.
- Qui rapporte, dénonce.
- avocat généraldans le contexte du Conseil d'État
- magistrat rapporteur
- en matière administrative
≡ Synonymes
Tous les sens
- commissaire du gouvernement (ancienne appellation)Dans la justice administrative française, titre du rapporteur public de 1849 à 2009