Synonymes de recours pour excès de pouvoir

/ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ/

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Synonymes

Procédure juridique permettant de contester un acte administratif devant le juge administratif.

Moyen de défense ou d'action juridique utilisé contre un abus d'autorité.

Ressource ou mesure à laquelle on fait appel pour se protéger d'un abus de pouvoir.

Action de s'adresser à une autorité supérieure pour réparer un abus.

Synonymes

Tous les sens

  • Recours pour excès de pouvoir.