Synonymes de recours pour excès de pouvoir
/ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ/
- nom
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★ Synonymes
Procédure juridique permettant de contester un acte administratif devant le juge administratif.
- recours en annulation
- recours de plein contentieuxdans certains cas, mais souvent distinct
- action en annulation
- pourvoidans le cadre spécifique devant le Conseil d'État
Moyen de défense ou d'action juridique utilisé contre un abus d'autorité.
- recours juridictionnel
- voie de droit
- action en justice
- recours contentieux
- protestationfamilier, non technique
- dans un sens général
Ressource ou mesure à laquelle on fait appel pour se protéger d'un abus de pouvoir.
- recours gracieuxdevant l'autorité qui a pris la décision
- recours hiérarchiquedevant le supérieur de l'autorité
- recours préalableobligatoire ou facultatif
- Action de défendre, de se défendre.
- protectionAction de protéger, de défendre quelqu’un, de veiller à ce qu’il ne lui arrive pas de mal
- garantieEngagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de procédure et de négociations
- métaphorique
- salutau sens figuré
Action de s'adresser à une autorité supérieure pour réparer un abus.
- appelAction d’appeler par la voix, par un geste ou par tout autre signal, pour faire venir à soi
- réclamation
- requêteDemande écrite ou verbale ; prière
- Action de demander.
- demande de révision
- plainteGémissement ; lamentation
- contestationAction de contester
≡ Synonymes
Tous les sens
- Recours pour excès de pouvoir.