Synonymes de report en arrière de déficit

★ Synonymes

Action de reporter en arrière un déficit fiscal sur les bénéfices des exercices antérieurs, afin d'obtenir un remboursement d'impôt (droit français)

• report déficitaire rétroactif
• rétro-report de déficit
• imputation rétroactive des pertes

Mécanisme comptable ou fiscal consistant à appliquer une perte à des périodes précédentes pour réduire l'impôt déjà payé

• report rétrospectif
• rétroactivité fiscale
• compensation rétroactive

Expression générale pour désigner cette opération dans un contexte de gestion ou de droit des sociétés

• report arrière
• réimputation des déficits antérieurs
• recours en arrière fiscal
• report de pertes rétroactif

≡ Synonymes