Synonymes de arrêt infirmatif
- nom
Publicité
★ Synonymes
Décision judiciaire d'une cour d'appel qui infirme (annule ou modifie) un jugement rendu en première instance.
- arrêt de réformation
- arrêt d'infirmation
- décision infirmative
- jugement infirmatifà éviter, car "arrêt" est plus précis
- arrêt de rejetsi l'infirmation entraîne le rejet de la demande initiale
- arrêt de condamnationsi l'infirmation aboutit à une nouvelle condamnation
≡ Synonymes
Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
- arrêtliéJugement d’une cour souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée
- cour d'appellié
- première instancelié
↔ Contraires
Tous les sens
- Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.