Synonymes de caution judicatum solvi

★ Synonymes

Garantie exigée d'un plaideur non-résident pour le paiement des frais de justice

• caution
  Garantie, assurance d’un engagement pris.
• garantie
  Engagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de procédure et de négociations
• dépôt de garantie
• sûreté
  Nature ou caractère de ce qui est sûr.
• consignation
  Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique.
• provision pour frais
• garantie des dépens
• cautionnement
  Contrat par lequel la caution s’oblige.

Somme versée par un requérant étranger pour couvrir les risques de condamnation aux dépens

• provision judiciaire
• avance sur frais
• dépôt préalable
• réserve de paiement
• fond de garantie
• réassurance financière
• sécurité de procédure
• caution procédurale

Acte juridique ou engagement écrit de garantir les frais de justice

• engagement de garantie
• acte de cautionnement
• convention de garantie
• lettre de garantie
  Lettre de garantie à l’arrivée
• promesse de couverture
• attestation de provision
• contrat de sûreté
• déclaration de solvabilité

Exigence spéciale en droit international privé ou européen

• cautions étrangères
• garantie transfrontalière
• sûreté pour non-résident
• dépôt international
• provision européenne
• caution de l'étranger
• condition de recevabilité financière

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