Synonymes de judicatum solvi

★ Synonymes

Catégorie : Dépôt judiciaire de garantie pour les frais de justice (cautionnement judiciaire)

• consignation judiciaire
• cautionnement de l'instance

Catégorie : Somme d’argent versée au tribunal par un demandeur étranger ou non-résident

• dépôt de garantie judiciaire
• consignation de garantie

Catégorie : Exigence procédurale pour sécuriser les dépens

• sûreté pour les dépens
• garantie des dépens

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