Synonymes de clause du grand-père
/kloz dy ɡʁɑ̃.pɛʁ/
- nom
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★ Synonymes
Droit et législation (disposition spécifique dans un texte de loi ou un contrat)
- clause de droits acquis
- disposition transitoire
- clause de maintien
- clause de survie
- disposition de sauvegarde
Pratique courante (exemption ou protection accordée à une situation existante)
- droit acquis
- privilège de l'ancien
- exemption de transition
- protection rétroactive
- pour les anciens
Usage informel ou économique (effet ou avantage lié à l’antériorité)
- avantage de l'antériorité
- maintien de statu quo
- protection des anciens
- reconnaissance des situations existantes
- immunité de transition
≡ Synonymes
Tous les sens
- clause grand-pèrecanadadroit Clause ou article, notamment dans la loi, qui prévoit un exception pour les personnes ou les organismes soumises à des conditions antérieures.