Synonymes de clause grand-père
/kloz ɡʁɑ̃.pɛʁ/
- nom
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★ Synonymes
Disposition légale ou contractuelle permettant de maintenir un droit acquis
- clause de droits acquis
- disposition de survie
- clause de statu quo
Clause spécifique aux accords ou règlements pour les personnes déjà engagées
- clause d'antériorité
- clause de non-rétroactivité
Expression courante ou jargon juridique
- clause de grand-pèreou « grandfather clause »
- disposition de grand-père
Usage réglementaire ou administratif
- clause de transition
- disposition transitoire
≡ Synonymes
Tous les sens
- Clause qui exclut de la réforme d’une loi les choses acquises dans l’ancien cadre.