Synonymes de droit pénal de fond

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★ Synonymes

Ensemble des règles juridiques qui définissent les infractions et les peines applicables, par opposition au droit pénal de forme (procédure pénale).

≡ Synonymes

Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.

  • droit pénallié
  • délitlié
    Infraction que la loi punit de peines correctionnelles
  • peinelié
    Punition, sanction ou châtiment infligé(e) pour une faute commise, pour un acte jugé répréhensible ou coupable, et en particulier punition pour une infraction à la loi et prononcée par un jugement

↔ Contraires

Tous les sens

  • droit pénal de forme
    Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.