Synonymes de droit pénal de forme
- nom
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★ Synonymes
Ensemble des règles relatives à la procédure pénale, à l'organisation judiciaire et au déroulement du procès pénal.
- droit processuel pénal
- droit judiciaire pénal
- droit pénal formel
- droit pénal procédural
- justice pénale formelle
- droit de l'instruction
≡ Synonymes
Tous les sens
- procédure pénale
↔ Contraires
Tous les sens
- Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.