Synonymes de garantie décennale

★ Synonymes

Obligation légale de l'assureur ou du constructeur de couvrir les dommages affectant l'ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux

• assurance décennale
  Assurance couvrant les sinistres relevant de la garantie décennale.
• responsabilité décennale
• assurance dommages-ouvrage
• garantie de parfait achèvement
  à ne pas confondre, mais souvent associée
• couverture décennale
• police décennale
• contrat décennal
• protection décennale

Période légale de dix ans durant laquelle cette garantie s'applique

• délai décennal
• période de responsabilité décennale
• fenêtre décennale
  familier

Document ou attestation prouvant cette garantie

• attestation décennale
• justificatif décennal
• certificat d'assurance décennale

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