Synonymes de inversion de la charge de la preuve
/ɛ̃.vɛʁ.sjɔ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv/
- nom
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★ Synonymes
Fait de déplacer l'obligation de prouver une allégation d'une partie vers l'autre partie, généralement du demandeur vers le défendeur
- renversement probatoire
Dans un contexte juridique, action de rendre l'accusé ou le défendeur responsable de prouver son innocence ou sa non-responsabilité
- présomption de culpabilité inversée
- renversement de l'exigence probatoire
En logique ou en argumentation, fait de contester une affirmation en exigeant que l'adversaire prouve le contraire
- contre-charge probatoire
- renversement argumentatif
- décalage de la preuve
En droit du travail ou de la consommation, situation où la loi impose au professionnel ou à l'employeur de démontrer qu'il a respecté ses obligations
- charge probatoire dérogatoire
- inversion législative du fardeau
- présomption simple renversée
≡ Synonymes
Tous les sens
- Inverser la charge de la preuve.
- renversement du fardeau de la preuve