Synonymes de renversement de la charge de la preuve
/ʁɑ̃.vɛʁ.sə.mɑ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv/
- nom
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★ Synonymes
Action de faire retomber la responsabilité sur autrui (sens figuré)
- retournement de la charge
- imputation inversée
- refoulement de l'obligation probatoire
Contestation d'une présomption (en procédure)
- réversibilité de la preuve
- inversion probatoire
≡ Synonymes
Tous les sens
- Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.
- renversement du fardeau de la preuve