Synonymes de motion incidente

★ Synonymes

Sens 1 — Demande accessoire présentée au cours d’une instance judiciaire ou d’un débat parlementaire, visant à obtenir une décision distincte du fond

• incident
  Qui survient accessoirement dans une affaire
• requête incidente
• demande incidente
• exception
• moyen incident
• conclusion incidente
• sursis à statuer
• question préjudicielle

Sens 2 — Procédure soulevant un point de droit ou de fait accessoire dans un litige, souvent pour retarder ou préciser le jugement

• incident de procédure
• demande reconventionnelle
• intervention forcée
  dans certains contextes
• déclinatoire
• fin de non-recevoir
• exception dilatoire
• exception de procédure

Sens 3 — Proposition secondaire ou amendement présenté en cours de réunion ou de débat, distinct de la question principale

• amendement incident
• proposition accessoire
• sous-amendement
• motion secondaire

≡ Synonymes