Synonymes de motion préjudicielle

★ Synonymes

Requête présentée devant un tribunal ou une juridiction avant le procès principal, visant à obtenir une décision préalable sur un point de droit ou de procédure

• exception préjudicielle
• question préjudicielle
• demande incidente
• requête préliminaire
• incident de procédure
• déclinatoire

Acte de procédure par lequel une partie soulève une irrégularité ou un moyen de défense avant l'examen du fond

• moyen de nullité
• fin de non-recevoir
• exception de procédure
• opposition préalable
• protestation liminaire

Demande formelle introduite par une partie pour faire trancher une question accessoire ou préalable au litige principal

• demande reconventionnelle
• réclamation préalable
• requête en incident
• plainte préalable
• assignation préventive

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