Synonymes de non-cumul des peines
- nom
Publicité
★ Synonymes
- absorption des peines
- confusion des peines
- non-cumul des sanctions pénales
- principe de l'absorption
- cumul prohibé des peines
- plafonnement des peines
- unicité de peine
- non-addition des condamnations
Règle pénale interdisant d'accumuler des sanctions pour des faits distincts.
- prohibition du cumul
- interdiction de cumul
- règle de non-cumul
- système du plafond
- impossibilité de cumul
- exclusion du cumul
- non-addition des sanctions
- absence de cumul
≡ Synonymes
Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
- principeliéLoi que certaines observations ont d’abord rendue vraisemblable et à laquelle on a donné ensuite la plus grande généralité
- paysliéTerritoire d’une nation.
- procédureliéManière de procéder, démarche, méthode, marche à suivre pour obtenir un résultat.
- peineliéPunition, sanction ou châtiment infligé(e) pour une faute commise, pour un acte jugé répréhensible ou coupable, et en particulier punition pour une infraction à la loi et prononcée par un jugement
- se cumulerlié
↔ Contraires
Tous les sens
- Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature peuvent se cumuler entre elles.