Synonymes de peine conventionnelle
/pɛn kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl/
- nom
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★ Synonymes
Sanction prévue par un contrat en cas d'inexécution d'une obligation
- pénalité contractuelle
- astreinte conventionnelle
- indemnité forfaitaire
- dommages-intérêts fixés
Punition ou sanction légale (sens général de peine)
- Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
- Peine infligée en vue de corriger.
- Action de condamner ; jugement qui condamne, ou par lequel on est condamné.
- Action de punir, d’infliger une correction à quelqu’un.
- réprimandeBlâme formulé
Peine affective, souffrance morale
- Immense chagrin ; abattement profond.
- Qui éprouve du déplaisir, de la tristesse.
- Sensation de souffrance, état pénible produit par un mal physique.
- Affliction, état de dépression morale causé par quelque événement fâcheux.
- tourmentSupplice, torture
≡ Synonymes
Tous les sens
- Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.