Synonymes de peine minimale

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Synonymes

Peine minimale prononcée par un tribunal, souvent en dessous du maximum prévu par la loi.

Effort ou difficulté réduite au strict nécessaire.

Châtiment ou sanction de faible intensité.

Synonymes

Tous les sens

  • Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite par le tribunal.