Synonymes de peine plancher
/pɛn plɑ̃.ʃe/
- nom
Publicité
★ Synonymes
Peine minimale obligatoire fixée par la loi, que le juge ne peut pas réduire en dessous d’un seuil donné, souvent liée à des infractions graves ou à la récidive
- peine incompressible
- sanction minimale
- peine légale minimale
- minimum légal de peine
- peine obligatoire
- peine de seuil
≡ Synonymes
Tous les sens
- Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite.