Synonymes de prescription acquisitive

★ Synonymes

Droit d'acquérir un bien par l'écoulement d'un délai légal, sans titre ni formalité.

• prescription extinctive
  dans certains contextes, mais souvent distinguée
• acquisition par possession prolongée
• prescription libératoire
  parfois confondu, mais plutôt lié à l'extinction d'une dette

Acte de recommandation ou d'ordre émanant d'une autorité (dans un sens plus large).

• préconisation
  Recommandation forte.
• directive
  Acte par lequel une administration, une entreprise, une collectivité se fixe une ligne de conduite, une direction
• instruction
  Action d’instruire quelqu’un sur les préceptes, les principes nécessaires à son éducation.
• consigne
  Ordre, instruction que l’on donne à une sentinelle, à un soldat.
• recommandation
  Exhortation instante, conseil pressant.
• ordre
  Arrangement raisonné et logique, disposition régulière des choses les unes par rapport aux autres.

Règle imposée par la loi ou un règlement.

• disposition légale
• exigence réglementaire
• obligation
  Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile.
• prescription normative
• prescription juridique

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