Synonymes de projet de loi

/pʁɔ.ʒɛ də lwa/

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★ Synonymes

Texte législatif en cours d'examen

Mesure à soumettre au vote

Document préparatoire officiel

≡ Synonymes

Texte de loi présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement.

  • textelié
    Propres termes d’un auteur ; teneur exacte d’un acte, d’une loi, etc.
  • loilié
    Toute règle qui est reçue dans le pays et qui y a force de loi, soit qu’elle ait rapport au gouvernement général, soit qu’elle fixe le droit des particuliers
  • Assemblée nationalelié
  • gouvernementlié
    Action, charge, ou manière de gouverner, de régir, d’administrer quelque chose, en particulier dans le domaine politique

↔ Contraires

Tous les sens

  • proposition de loi
    Proposition que forment un ou plusieurs parlementaires, d'une loi nouvelle, et qui est soumise aux suffrages de l'Assemblée nationale et du Sénat.