Synonymes de proposition de loi

/pʁɔ.pɔ.zi.sjɔ̃ də lwa/

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Synonymes

Texte législatif soumis à l'approbation d'une assemblée (dans un cadre législatif)

Action de proposer quelque chose (dans un contexte général, hors du droit)

Énoncé à discuter ou à valider (dans un cadre argumentatif)

Synonymes

Proposition que forment un ou plusieurs parlementaires, d'une loi nouvelle, et qui est soumise aux suffrages de l'Assemblée nationale et du Sénat.

  • propositionlié
    Action de proposer, de soumettre à un examen, à une délibération
  • parlementairelié
    Membre du parlement, ou d'une de ses chambres
  • loilié
    Toute règle qui est reçue dans le pays et qui y a force de loi, soit qu’elle ait rapport au gouvernement général, soit qu’elle fixe le droit des particuliers
  • Faire acte de soumission d’une parcelle au régime forestier.
  • suffragelié
  • Assemblée nationalelié

Contraires

Tous les sens

  • Texte de loi présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement.