Synonymes de saisie-arrêt
/se.zi.a.ʁɛ/
- nom
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★ Synonymes
Catégorie 1 : Acte juridique de saisie sur rémunération (procédure civile)
- saisie des rémunérations
Catégorie 2 : Acte de saisie entre les mains d'un tiers (débiteur du débiteur)
- saisie conservatoire entre tiers
Catégorie 3 : Terme générique pour une mesure d'exécution forcée
- exécution forcée sur créance
- voie d'exécution
Catégorie 4 : Terme familier ou courant
- blocage de salaire
- ponction sur salaire
- retenue sur traitement
≡ Synonymes
Tous les sens
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
- saisie-opposition