Synonymes de saisie-attribution

★ Synonymes

Action de saisir un bien ou une créance entre les mains d'un tiers, pour le faire attribuer au créancier (procédure civile française)

• saisie conservatoire
• saisie-exécution
• procédure de recouvrement
• exécution forcée
• mesure d'exécution
• procédure d'appropriation
• attribution directe
• perception sur tiers
• procédure de référé

Fait de prendre possession d'un bien par autorité de justice

• saisie
  Action de
• confiscation
  Action de confisquer.
• appréhension
  Action de saisir les choses par l’esprit
• prise de possession
• séquestration
  Action par laquelle on séquestre ; état de ce qui est séquestré.
• mainmise
• réquisition
  Action de requérir.
• occupation forcée
• expropriation
• saisie judiciaire

Action de capturer ou de fixer mentalement une information ou un objet (sens figuré)

• compréhension
  Faculté de comprendre, de concevoir.
• captation
  Action de capter
• enregistrement
  Action d’enregistrer ; transcription d’un acte dans un registre
• prise
  Faculté de prendre, de saisir
• relevé
  Qualifie la condition sociale des élites
• mémorisation
• collecte
  ramassage d’objets, de produits, en vue d’un traitement spécifique.
• détection
• immobilisation

Procédure spécifique où le tiers détenteur est mis en demeure de payer directement le créancier

• saisie des rémunérations
• opposition à tiers détenteur
• cession de créance
• nantissement
• procédure d'injonction
• mandatement
• délégation de créance
• subrogation
• affectation de fonds
• transfert de fonds

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