Synonymes de tribunal d’instance
/tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s/
- nom
Publicité
★ Synonymes
Juridiction de première instance compétente pour les litiges civils de faible importance
- justice de proximité
- juridiction de proximité
- Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre et (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une juridiction suprême.
- instance judiciaire
- juridiction civile de base
Organe chargé de trancher des litiges de droit commun
- cour de première instance
- tribunal civil
- tribunal de droit commun
- Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.
- tribunal de céans
Désignation administrative ou administrative-judiciaire
- tribunal judiciaire
- tribunal de base
- section détachée de tribunal
≡ Synonymes
Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.
- juge de paixliéMagistrat de la justice de paix, principalement chargé de juger sommairement, sans frais et sans ministère d’avocats ou d’avoués, les contestations de peu d’importance, et de concilier, s’il se peut, les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux civils ordinaires.''
- Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
- tribunal judiciairelié
↔ Contraires
Tous les sens
- Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
- TGITribunal de grande instance