Synonymes de disposition impérative

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Synonymes

Catégorie 1 — Sens : caractère obligatoire, contraignant, qui s'impose sans alternative

Catégorie 2 — Sens : caractère formel et absolu, ne souffrant aucune dérogation

Catégorie 3 — Sens : lié à une règle ou une loi qui impose une conduite

Synonymes

Tous les sens

  • Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
  • Loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.

Contraires

Tous les sens

  • Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
  • Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
  • Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.