Synonymes de loi supplétive
- nom
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★ Synonymes
Règle juridique applicable en l'absence de volonté contraire des parties
- droit supplétif
- norme supplétive
Disposition légale qui cède devant un accord explicite des intéressés
- règle de supplétion
- clause résiduelle
- principe supplétif
- convention suppléante
Texte de loi qui sert de référence par défaut
- loi de substitution
- règle par défaut
- droit résiduel
- statut supplétif
≡ Synonymes
Tous les sens
- Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
- Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
↔ Contraires
Tous les sens
- Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.