Synonymes de loi impérative

/lwa ɛ̃.pe.ʁa.tiv/

Publicité

Synonymes

Règle juridique à laquelle on ne peut pas déroger par une convention contraire, sous peine de nullité ou de sanction légale

Prescription absolue, obligatoire, qui ne souffre pas d'exception

Principe fondamental, incontournable, auquel on ne peut échapper (souvent dans un contexte théorique ou philosophique)

Synonymes

Tous les sens

  • Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
  • Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.

Contraires

Tous les sens

  • Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
  • Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
  • Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.