Synonymes de disposition supplétive
- nom
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★ Synonymes
Règle applicable à défaut de volonté contraire des parties (en droit), ou mesure destinée à combler un vide
- disposition de suppléance
- norme supplétive
- clause supplétive
- droit supplétif
- stipulation supplétive
- règle par défaut
- disposition subsidiaire
- principe supplétif
Ce qui est ajouté pour compenser une insuffisance ou une absence
- disposition complémentaire
- mesure d'appoint
- disposition de rattrapage
- palliatifQui pallie
- Ce qui permet de corriger, de tempérer.
- suppléance
- disposition de secours
- disposition de remplacement
≡ Synonymes
Tous les sens
- Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
- Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.
↔ Contraires
Tous les sens
- Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.